Si vous avez pour projet de faire construire une véranda, afin d’obtenir une extension esthétique sur votre terrain, vous devrez suivre certaines règles administratives. Entre permis de construire, déclaration de travaux, réglementation de véranda en copropriété et déclarations aux assurances, on vous dit tout ce qu’il y a à savoir à ce sujet !
Quelle réglementation suivre pour la construction d’une véranda ?
Voici tous les détails pratiques de la réglementation et loi véranda.
Le rôle du Plan Local d’Urbanisme
Comme vous pouvez l’imaginer, il est impensable de réaliser la construction d’une véranda au hasard, sans consulter au préalable les réglementations de votre commune et zone de résidence. Avant toute chose, il vous faudra vous référer directement au Plan Local d’Urbanisme (PLU), disponible en mairie, et qui vous permettra de mieux appréhender les différentes réglementations liées à la construction de votre véranda. Précisons que toutes les communes ne sont pas dotées d’un PLU, et que certains PLU peuvent être communs à plusieurs communes à la fois.
Le recours à un architecte
De la même manière, veuillez noter que les zones de construction suivantes devront faire l’objet d’un recours à un Architecte des Bâtiments de France pour la construction d’une véranda :
- Les lieux classés ;
- Les communes répertoriées plus beaux villages de France ;
- Les zones historiques ;
- La proximité immédiate avec un bâtiment historique.
En effet, la construction d’une véranda dans ces zones risque de dénaturer complètement le paysage de votre commune, c’est pourquoi il est indispensable de respecter les prédispositions du PLU, et de se plier à l’intervention d’un architecte chevronné.
Voici une précision d’importance : la consultation et le suivi des préconisations du PLU ne sont pas optionnels, il s’agit d’un véritable document légal, avec une réglementation stricte.
Que dit la réglementation véranda pour une installation en copropriété ?
Si votre habitation est située au sein d’une copropriété, alors il vous faudra vous référer à la réglementation de celle-ci concernant la construction d’une véranda. Bien entendu, il vous est aussi possible de demander l’avis du conseil d’administration lors d’une réunion.
Qu’en est-il des voisins ?
Afin de respecter la quiétude de votre voisinage, il est indispensable de suivre certaines règles avant de faire installer votre véranda. Deux cas de figure sont ici possibles : soit votre véranda n’offre pas de vue directe sur le terrain de votre voisin accolé, et dans ce cas votre véranda devra être située à 60 centimètres de la délimitation entre vos deux surfaces respectives. Dans le cas contraire, donc si votre véranda offre une vue directe sur l’espace de vie de vos voisins, alors votre véranda devra être située à 1 mètre 90, au moins, de votre clôture de séparation.
Quels permis obtenir en accord avec la loi et réglementation véranda ?
Voici les principales demandes administratives et déclarations à effectuer.
Les permis indispensables
Deux permis peuvent être obligatoires pour réaliser la construction de votre véranda, à savoir :
- Le permis de construire ;
- La déclaration préalable de travaux.
Une seule catégorie de vérandas n’est pas assujettie à des demandes de travaux : celles dont la surface n’excède pas 5 m2. Bien entendu, si celles-ci ne doivent pas faire l’objet d’une demande administrative spécifique, elles doivent tout de même être en accord avec la réglementation véranda de votre PLU.
La déclaration préalable de travaux
Vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux dans le cas où votre future véranda aura une surface comprise entre 5 et 20 m2, dans le cas où votre commune ne posséderait pas de Plan Local d’Urbanisme. Dans le cas contraire, si vous êtes soumis à un PLU donc, vous devrez déposer une demande préalable de travaux pour la construction d’une véranda avec une surface au sol comprise entre 5 et 40 m2. Précisons également que lorsque nous utilisons le terme « surface au sol », il est question d’emprise au sol : cette notion apparaît ainsi dans le PLU. C’est d’ailleurs pour cela que le PLU se nommait autrefois POS (Plan d’Occupation des Sols).
Le permis de construire
Plusieurs éléments peuvent justifier le dépôt d’une demande de permis de construire, tels que :
- Une surface totale habitable avec véranda > 150 m2 ;
- Une véranda > 40 m2 en zone PLU ;
- Une véranda > 20 m2 en zone non PLU.
Si tel est votre cas, prenez votre mal en patience : les autorisations de permis de construire peuvent parfois mettre 3 mois à être obtenues par les particuliers.
Quelles déclarations faut-il réaliser ?
Tout d’abord, la réglementation et loi véranda impose la déclaration de votre nouvel espace de vie à votre assureur : en cas de cambriolage ou de sinistre dû à des intempéries, vous vous féliciterez de votre prévenance !
De la même manière, il est indispensable de déclarer au Centre des Impôts la modification de votre espace de vie, et donc son agrandissement. En effet, la construction d’une véranda aura un impact direct sur plusieurs taxes, telles que la taxe d’habitation par exemple.
