La construction d’une véranda a un impact direct sur la valeur marchande et locative de votre habitation. Il est cependant difficile de comprendre si la véranda est effectivement considérée comme une pièce : entre la Loi Bouton, la Loi Carrez et la fiscalité de votre foyer, il peut être complexe de s’y retrouver. Voici toutes les informations utiles pour comprendre dans quelles circonstances votre véranda est considérée comme une pièce supplémentaire.
Est-ce qu’une véranda est considérée comme une pièce selon la Loi Carrez ?
Voici quelques informations utiles afin de comprendre le fonctionnement de la Loi Carrez.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Il s’agit d’une des lois de référence concernant la définition de la superficie des habitations dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. La Loi Carrez, officialisée le 18 décembre 1996, stipule que les vérandas doivent impérativement être prises en compte dans le calcul de la superficie d’un espace habitable, si celles-ci sont couvertes et entièrement cloisonnées.
Les exceptions de la loi Carrez
Trois distinctions cependant doivent être prises en compte :
- Si la véranda mesure moins de 8 m2 ;
- Si celle-ci n’est pas couverte ;
- Si sa hauteur est inférieure à 1m80.
Ainsi, dans ces cas de figure précis, la véranda, même couverte, ne pourra pas être considérée comme une pièce habitable. Bien entendu, ces spécificités ne sont pas propres aux vérandas uniquement, toute pièce d’une habitation correspondant à au moins l’un de ces trois critères ne sera pas considéré comme une surface habitable selon la Loi Carrez.
Domaine d’application de cette loi
Apportons ici une précision d’importance : la Loi Carrez ne concerne que les appartements, et en aucun cas les maisons individuelles. Aussi, les copropriétés sont également concernées par cette loi. En revanche, si vous souhaitez réaliser la vente d’un bien quel qu’il soit, alors la véranda sera comprise dans le calcul de la surface habitable.
Que dit la Loi Boutin ?
La Loi Boutin concerne la mise en location des espaces de vie, ainsi que le calcul de leur surface habitable.
De quoi s’agit-il ?
La loi Boutin est bien plus récente que la Loi Carrez, puisqu’elle date seulement du 25 mars 2009. Contrairement à la Loi Carrez, cette loi concerne les espaces locatifs, et érige plusieurs règles auxquelles les propriétaires doivent se plier afin de pouvoir louer leur espace. Autre différence avec la Loi Carrez, la Loi Boutin concerne à la fois :
- Les copropriétés ;
- Les maisons individuelles ;
- Les appartements.
La véranda est-elle considérée comme une pièce par la Loi Boutin ?
Cette loi permet au locataire d’obtenir l’inscription de la surface totale de vie au sein du bail. Sont exclus de cette surface habitable :
- Les terrasses ;
- Les caves ;
- Les vides sanitaires ;
- Les escaliers ;
- Les pergolas ;
- Les vérandas.
Ainsi, si vous souhaitez mettre en location une maison ou un appartement comprenant une véranda, alors celle-ci ne devra pas être prise en compte dans le calcul de la surface totale habitable.
La véranda est-elle considérée comme une pièce pour le calcul des taxes ?
Voyons à présent les impacts fiscaux de la construction d’une véranda.
La véranda et l’augmentation des taxes
Nous venons de voir qu’une véranda est considérée comme une pièce supplémentaire dans le cadre d’une vente, mais n’est pas prise en compte pour le calcul de la surface habitable des espaces locatifs. Un dernier élément nous reste encore à éclaircir : la prise en compte de la véranda comme pièce supplémentaire pour le calcul des taxes.
La véranda considérée comme une pièce de vie
En effet, la véranda est un véritable espace de vie supplémentaire au sein de votre habitation, et apporte à celle-ci une véritable valeur ajoutée, que ce soit d’un point de vue pratique ou esthétique. Après avoir construit votre véranda, celle-ci va naturellement augmenter de manière significative la valeur de votre maison ou appartement. Ainsi, d’un point de vue de la législation fiscale, votre véranda est bel et bien considérée comme une pièce de vie supplémentaire au sein de votre habitation.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Cela veut dire que la construction de cette extension doit impérativement être signalée à votre centre des impôts. Cette pièce supplémentaire va ainsi faire augmenter votre taxe foncière, mais également votre taxe d’habitation.
De l’importance de prendre son temps
Comme nous venons de le voir, la décision de faire construire une véranda n’est pas à prendre à la légère : il s’agit d’une décision qui va impacter la fiscalité de votre foyer, mais également les modalités de revente ou de mise en location de votre habitation. Par exemple, vous ne pouvez pas justifier un loyer plus élevé à vos locataires au sein d’une habitation comprenant une véranda, puisque celle-ci n’est pas considérée comme une surface de vie.
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